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By : gautier | Wednesday, October 20, 2004 at 2:19 PM
Tric Trac
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Dans le cadre d'une création de jeu de société, je me suis interrogé sur les problèmes du " droit à l'image" et des dispositions légales, les règlementations en tout genre concernant cette création. Y a t-il des standards à respecter? quelle est la législation en vigueur? Pourriez-vous m'aider dans ma recherche?

MON MAIL: gaut1981@yahoo.fr
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Le droit à l'image ?

A part si tu veux mettre des photos de Caroline ou Stéphanie de Monaco en train de se faire... dans une piscine, il n'y a aucun rapport entre création de jeu et droit à l'image.

Le droit à l'image est la prérogative reconnue à toute personne de s'opposer, à certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés reproduisent et, a fortiori, diffusent son image. Les juges considèrent que « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale » (CA Paris 1re ch., 23 mai 1995, D. 96, som.com. 75, obs. Hassler).


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Il faudrait que tu précises ta demande.

Le mieux est de synthétiser puis de formuler une question précise appelant une réponse précise (ex : puis-je utiliser une image de Mickey pour mon jeu sans demander l'autorisation à Walt Disney Co. ?)

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